Ouverture du point d’accès au droit franco-allemand de Kehl
Le 10 mai 2023 a été inauguré le premier point d’accès au droit transfrontalier, situé au Centre européen de la consommation, Bahnhofsplatz 3 à Kehl.
Ce projet, construit par les tribunaux de Strasbourg et d’Offenbourg et le Centre européen de la consommation, permet désormais à chacun de recevoir gratuitement et sans conditions de ressources les conseils d’un avocat français ou allemand, d’un notaire ou d’un commissaire de justice, dans tous les domaines du droit.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de le contacter via le formulaire de contact du site internet, par courriel (justice@cec-zev.eu), par téléphone (0049 7851 991 480) ou sur place.
Les juristes franco-allemands du Centre européen de la consommation procèdent au filtrage des demandes, identifient le domaine du droit concerné et effectuent une première analyse du dossier. Si la question est relative au droit de la consommation, les juristes informent les personnes sur leurs droits en la matière. Pour les autres questions ou lorsqu’un besoin de conseil juridique a été identifié, ils donnent un rendez-vous avec un professionnel du droit français ou allemand.
Le public français et allemand a donc désormais accès en un seul et même endroit à des avocats de Strasbourg et d’Offenbourg, ainsi qu’à des notaires et à des commissaires de justice français, tous bilingues et très expérimentés.
L’orientation vers l’un ou l’autre de ces professionnels se fera en fonction du dossier. Ainsi, un citoyen allemand pourra aussi bien être orienté vers un professionnel français que vers un professionnel allemand. Il sera reçu pour une durée de 20 ou 30 minutes et repartira avec un conseil juridique, une vraie réponse concrète et personnalisée à sa question.
L’ensemble des services sont entièrement gratuits, sans conditions de ressources, pour les citoyens français comme pour les citoyens allemands.
Ce projet est rendu possible grâce au soutien du programme européen INTERREG Rhin-Supérieur, du Ministère de la Justice et de la Migration du Bade-Wurtemberg, du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, du Ministère de l’Alimentation, du Développement rural et de la Protection des Consommateurs du Bade-Wurtemberg, de la Collectivité européenne d’Alsace, du Conseil départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin, de la Région Grand-Est, de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Le point d’accès au droit fédère également plusieurs partenaires associés : l’Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, la Chambre départementale des Notaires du Bas-Rhin, la Chambre régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’appel de Colmar, la Chambre des Avocats de Fribourg-en-Brisgau, l’Association des Avocats d’Offenbourg, l’Organisation du Land du Bade-Wurtemberg de la Fédération allemande des Huissiers de Justice, la Maison de Justice et du Droit de Strasbourg, le GECT Eurodistrict Pamina, Infobest Pamina, Frontaliers Grand-Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Métropole.
Contact presse : chcab.p.tj-strasbourg@justice.fr / tél. 03 88 75 28 77
