L’État recrute de nouveaux mandataires judiciaires pour la protection…

La Direction départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités recrute actuellement 9 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel mandaté par le juge pour assurer la protection des personnes majeures dont les capacités à gérer leurs affaires personnelles et patrimoniales sont altérées. La mesure de protection peut être une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice, selon les besoins du majeur protégé.

Ces mesures visent à garantir la protection des intérêts de la personne protégée, tant sur le plan personnel que patrimonial. Elles sont prononcées par le Juge du Contentieux de la Protection en fonction de l’état de santé et de la situation de la personne concernée.

Dans le Bas-Rhin, les mandataires judiciaires sont chargés de plus de 7.300 mesures de protection, chiffre en nette augmentation.

La période pour candidater s’étend du 1er décembre 2025 au 2 février 2026 inclus.

Pour connaitre toutes les modalités pratiques, consultez l’arrêté ci-dessous :

Lien vers l’arrêté du 25 novembre 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin 

Pour en savoir +

Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs droits au quotidien. Au travers de sa mission, il participe à l’autonomie de la personne protégée.

Ses missions comprennent :

• l’assistance et représentation de la personne dans les actes du quotidien
• la gestion des biens et du patrimoine, avec un inventaire complet des biens au début de la mesure
• le suivi administratif incluant la gestion des comptes bancaires, le paiement des dettes, et l’établissement de budgets prévisionnels
• la protection personnelle en veillant à l’accès aux soins et au respect de l’autonomie et de la dignité de la personne protégée

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c’est être au contact quotidien de professionnels sociaux, juridiques et administratifs.

Participez au concours de dessins et d’affiches – Violences…

Après le succès de l’édition 2025, les CDAD du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le tribunal judiciaire de Strasbourg et l’académie de Strasbourg ont décidé de renouveler, en 2026, le concours de dessins et d’affiches dans le cadre de la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Le thème de cette année sera : « les violences sur les réseaux sociaux ».

Si vous êtes intéressé(e)s par le concours et souhaitez vous inscrire, consulter le règlement.

La Nuit du droit – Le jeudi 2 octobre…

Droit de l’environnement : comment se déroule une procédure ?

Du constat de l’infraction à la phase de jugement

À l’occasion de la Nuit du Droit, le jeudi 02 octobre, le Tribunal judiciaire de Strasbourg, en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), la gendarmerie et le Barreau de Strasbourg, ont le plaisir de vous convier pour vous faire découvrir, sur le thème de l’environnement, le déroulement d’une procédure, du constat de l’infraction au jugement.

Ce jeudi 2 octobre de 18:00 à 20:00 :

Au Tribunal judiciaire – Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg

Accès gratuit avec inscription obligatoire à l’adresse : chcab.p.tj-strasbourg@justice.fr

Les inscriptions s’arrêtent au 30 septembre, nombre de places limité à 100 personnes

Au programme :

♦ Ouverture de l’événement par Monsieur Philippe BABO, Président du Tribunal et Madame Clarisse TARON, procureure de la République ;

♦ Présentation d’un dossier type ;

♦ Explications des intervenants aux différentes étapes de la procédure ;

♦ Réponses aux questions, échange, débat.

Retrouver toutes les informations sur l’évènement sur le site de la nuit du droit.

 

Retour sur la journée nationale de l’accès au droit

Dans le cadre de la journée nationale de l’accès au droit, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin (CDAD 67) a organisé, vendredi 23 mai 2025, son septième forum de l’accès au droit dans la salle des pas-perdus du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Cette année, l’évènement a réuni 32 membres et partenaires du CDAD venus répondre aux questions du public et présenter leurs missions et activités.

Tout au long de la journée, plus de 600 visiteurs ont pu échanger avec ces acteurs essentiels de l’accès au droit et bénéficier de conseils juridiques et d’informations délivrés par :

• la commission européenne pour l’efficacité de la justice,
• le Parquet d’Offenburg,
• le Défenseur des droits,
• le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin,
• la direction interdépartementale de la police nationale,
• le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Strasbourg,
• le conseil des prud’hommes de Haguenau,
• la ville et Eurométropole de Strasbourg,
• le groupement de soutien de la base de défense,
• la direction régionale des douanes et droits indirects,
• la direction régionale des douanes et droits indirects,
• le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Bas-Rhin,
• la protection judiciaire de la jeunesse,
• la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin,
• l’ordre des avocats au barreau de Strasbourg,
• la chambre départementale des notaires du Bas-Rhin,
• la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d’appel de Colmar,
• l’ordre des avocats au barreau de Saverne,
• l’institut de justice amiable du barreau de Strasbourg,
• l’association Alsace médiation et le centre rhénan de médiation,
• le plateau médiation familiale 67,
• l’association Viaduq France Victimes 67,
• l’association SOS France Victimes 67,
• l’association Crésus Alsace,
• l’association UFC Que Choisir,
• l’association ADIL 67,
• l’association CIDFF du Bas-Rhin,
• l’association CIMADE Alsace-Lorraine,
• l’association centre européen de la consommation,
• l’association frontalier Grand-Est,
• l’association des conciliateurs de justice d’Alsace et
• la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin.

 

Grâce à l’ensemble de ces talents, le CDAD anime toute l’année un dispositif complet répondant gratuitement aux besoins de tous ceux qui se trouvent éloignés géographiquement mais aussi juridiquement du droit, par exemple à cause d’une difficulté présentant un élément d’extranéité (militaires, transfrontaliers) ou d’un besoin de conseil spécialisé (personnes défavorisées, en situation de handicap, jeunes…).

 

Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire et Madame Clarisse TARON, procureure de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg

Participez au concours de dessins et d’affiches sur le…

Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, le tribunal judiciaire de Strasbourg, l’académie de Strasbourg et le conseil départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin organisent cette année un concours de dessins et d’affiches sur le thème du consentement.

Ce concours est ouvert à toutes les classes de tous les établissements scolaires du Bas-Rhin.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 13 février. Une cérémonie de remise des prix aura lieu au tribunal judiciaire le 10 mars à 16h15.

Consultez l’affiche et le règlement du concours.

Le CDAD reste à votre disposition pour toute question.

Des questions sur les procédures ?

Découvrez nos fiches présentant :

L’audience pénale collégiale.

L’audience pénale à juge unique.

La comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité.

Plus d’informations sur www.justice.fr.

Retour sur la journée nationale de l’accès au droit…

Dans le cadre de la journée nationale de l’accès au droit, le conseil départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin (CDAD 67) a organisé, vendredi 24 mai 2024, son sixième forum dans la salle des pas-perdus du tribunal judiciaire de Strasbourg.

En présence notamment de Madame Iris JANKE, procureur de la République du Staatsanwaltschaft Offenburg en Allemagne et de Madame Muriel DECOT, secrétaire de la commission européenne pour l’efficacité de la justice, l’évènement a réuni 35 membres et partenaires du CDAD 67 venus répondre aux questions juridiques du public et présenter leurs activités.

Tout au long de la journée, de nombreux visiteurs ont pu échanger avec ces acteurs essentiels de l’accès au droit et bénéficier de conseils juridiques ainsi que d’informations délivrés par le dispositif France Services de la préfecture du Bas-Rhin, la commission européenne pour l’efficacité de la justice, le Parquet d’Offenburg, le Défenseur des droits, le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Strasbourg, le groupement de soutien de la base de défense, la direction régionale des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects, le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Bas-Rhin, la direction régionale des finances publiques, la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, l’ordre des avocats au barreau de Strasbourg, la chambre départementale des notaires du Bas-Rhin, la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d’appel de Colmar, la compagnie des experts de justice près ladite Cour, l’ordre des avocats au barreau de Saverne, l’institut de justice amiable du barreau de Strasbourg, l’association Alsace médiation et le centre rhénan de médiation, le plateau médiation familiale 67, l’association Viaduq France Victimes 67, l’association SOS France Victimes 67, l’association Crésus Alsace, l’association UFC Que Choisir, le GECT Eurodistrict Pamina, l’association Frontaliers Grand-Est, l’association ADIL 67, l’association CIDFF du Bas-Rhin, l’association CIMADE Alsace-Lorraine, la fédération du secours populaire du Bas-Rhin, l’association centre européen de la consommation, les délégués du procureur de la République, l’association des conciliateurs de justice d’Alsace et la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin.

Grâce à l’ensemble de ses partenaires, le CDAD 67 anime toute l’année un dispositif complet répondant gratuitement aux besoins de tous ceux ayant des questions d’ordre juridique, par exemple en raison d’une difficulté présentant un élément d’extranéité (militaires, transfrontaliers) ou par nécessité d’un  conseil spécialisé (personnes défavorisées, en situation de handicap, jeunes…).

Discours de Monsieur Thierry Ghera, Président du Tribunal Judiciaire…

Découvrez le discours de Monsieur Thierry Ghera, Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, prononcé à l’occasion de la conférence de lancement du point d’accès au droit franco-allemand de Kehl.

Ouverture du point d’accès au droit franco-allemand de Kehl

Le 10 mai 2023 a été inauguré le premier point d’accès au droit transfrontalier, situé au Centre européen de la consommation, Bahnhofsplatz 3 à Kehl.

Ce projet, construit par les tribunaux de Strasbourg et d’Offenbourg et le Centre européen de la consommation, permet désormais à chacun de recevoir gratuitement et sans conditions de ressources les conseils d’un avocat français ou allemand, d’un notaire ou d’un commissaire de justice, dans tous les domaines du droit.

Pour prendre rendez-vous, il suffit de le contacter via le formulaire de contact du site internet, par courriel (justice@cec-zev.eu), par téléphone (0049 7851 991 480) ou sur place.

Les juristes franco-allemands du Centre européen de la consommation procèdent au filtrage des demandes, identifient le domaine du droit concerné et effectuent une première analyse du dossier. Si la question est relative au droit de la consommation, les juristes informent les personnes sur leurs droits en la matière. Pour les autres questions ou lorsqu’un besoin de conseil juridique a été identifié, ils donnent un rendez-vous avec un professionnel du droit français ou allemand.

Le public français et allemand a donc désormais accès en un seul et même endroit à des avocats de Strasbourg et d’Offenbourg, ainsi qu’à des notaires et à des commissaires de justice français, tous bilingues et très expérimentés.

L’orientation vers l’un ou l’autre de ces professionnels se fera en fonction du dossier. Ainsi, un citoyen allemand pourra aussi bien être orienté vers un professionnel français que vers un professionnel allemand. Il sera reçu pour une durée de 20 ou 30 minutes et repartira avec un conseil juridique, une vraie réponse concrète et personnalisée à sa question.

L’ensemble des services sont entièrement gratuits, sans conditions de ressources, pour les citoyens français comme pour les citoyens allemands.

Ce projet est rendu possible grâce au soutien du programme européen INTERREG Rhin-Supérieur, du Ministère de la Justice et de la Migration du Bade-Wurtemberg, du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, du Ministère de l’Alimentation, du Développement rural et de la Protection des Consommateurs du Bade-Wurtemberg, de la Collectivité européenne d’Alsace, du Conseil départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin, de la Région Grand-Est, de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg.

Le point d’accès au droit fédère également plusieurs partenaires associés : l’Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, la Chambre départementale des Notaires du Bas-Rhin, la Chambre régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’appel de Colmar, la Chambre des Avocats de Fribourg-en-Brisgau, l’Association des Avocats d’Offenbourg, l’Organisation du Land du Bade-Wurtemberg de la Fédération allemande des Huissiers de Justice, la Maison de Justice et du Droit de Strasbourg, le GECT Eurodistrict Pamina, Infobest Pamina, Frontaliers Grand-Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Métropole.

Contact presse : chcab.p.tj-strasbourg@justice.fr / tél. 03 88 75 28 77

Découvrez la convention de partenariat

Lisez le discours de M. Thierry GHERA, président du tribunal judiciaire de Strasbourg, président du CDAD du Bas-Rhin

Lisez le discours du secrétaire général du CDAD

Retour sur la journée nationale de l’accès au droit…

Dans le cadre de la journée nationale de l’accès au droit, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin (CDAD) a organisé, mercredi 24 mai 2023, son cinquième forum de l’accès au droit dans la salle des pas-perdus du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Honoré par la présence de Madame Muriel DECOT, Secrétaire de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice et de Madame Claire HEDON, Défenseur des Droits, l’évènement a réuni 31 membres et partenaires du CDAD venus répondre aux questions juridiques du public et présenter leurs activités.

Tout au long de la journée, de nombreux visiteurs ont pu échanger avec ces acteurs essentiels de l’accès au droit et bénéficier de conseils juridiques et d’informations délivrés par le dispositif France Services de la Préfecture du Bas-Rhin, la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, le Défenseur des Droits, le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Groupement de Soutien de la Base de Défense, la Direction départementale de la Sécurité publique du Bas-Rhin, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction régionale des douanes et droits indirects, la Direction régionale des Finances publiques, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Bas-Rhin, l’Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, la Chambre départementale des Notaires du Bas-Rhin, la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Colmar, l’Ordre des Avocats au Barreau de Saverne, Frontaliers Grand-Est, les Conciliateurs de Justice d’Alsace, les Délégués du Procureur de la République, l’ADIL 67, Alsace médiation et le Centre Rhénan de Médiation, le CIDFF du Bas-Rhin, la CIMADE Alsace-Lorraine, CRESUS Alsace, SOS France Victimes 67, Viaduq France Victimes 67, l’association Centre européen de la Consommation, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin, l’Institut de Justice Amiable du Barreau de Strasbourg, le plateau Médiation Familiale 67, le Secours populaire, l’UFC Que Choisir et le Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Grâce à l’ensemble de ces talents, le CDAD anime toute l’année un dispositif complet répondant gratuitement aux besoins de tous ceux qui se trouvent éloignés géographiquement mais aussi juridiquement du droit, par exemple à cause d’une difficulté présentant un élément d’extranéité (militaires, transfrontaliers) ou d’un besoin de conseil spécialisé (personnes défavorisées, en situation de handicap, jeunes…).

Découvrez le discours de Monsieur Thierry GHERA, Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin.

Revivez l’interview du secrétaire général qui présente l’événement.

Consultez l’affiche de l’événement.