Le CDAD 67 participe au financement d’actions qui s’inscrivent dans le cadre de l’aide à l’accès au droit.
En vertu de l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’aide à l’accès au droit comporte :
- l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
- l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
- la consultation en matière juridique ;
- l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Ainsi, les associations menant de telles actions dans le Bas-Rhin peuvent solliciter le CDAD 67 en vue de leur financement.
Comment ?
- la demande de subvention doit être établie sur le dossier officiel cerfa disponible sur le site de l’administration à l’adresse suivante :
- la demande doit être accompagnée des pièces suivantes : coordonnées bancaires BIC et IBAN, statuts de l’association, délégation de signature (étant précisé que l’acte de délégation doit comporter les signatures du représentant légal et du délégataire), rapport du commissaire aux comptes, compte financier
- en cas de renouvellement : joindre le compte rendu financier établi sur le dossier officiel cerfa disponible à la même adresse :
Deux points d’accès au droit ont été créés, l’un à la Maison d’Arrêt de Strasbourg et l’autre au Centre de Détention d’Oermingen.
Au sein de ces points d’accès au droit, des associations informent les personnes détenues sur leurs droits et obligations, hors procédure disciplinaire et affaires pénales pour lesquelles elles sont incarcérées.
Dès le mois de Septembre 2018, les détenues pourront consulter des avocats une fois par mois.
Le CDAD 67 et l’association départementale des restaurants du coeur du Bas-Rhin ont souhaité développer une politique d’aide à l’accès au droit, au sens de l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, en faveur des personnes accueillies par l’association.
Dans cette perspective, une permanence de consultations juridiques gratuites tenue par des avocats du barreau de Strasbourg a été créée. Cette permanence est un lieu destiné à apporter aux personnes accueillies par l’association départementale des restaurants du coeur du Bas-Rhin une information gratuite sur leurs droits et obligations.
En partenariat avec les juridictions concernées et les associations « Viaduq 67 » et « SOS aide aux habitants », le CDAD 67 a mis en place, des « permanences juridiques » en lien avec l’aide juridictionnelle au sein des tribunaux de grande instance de Strasbourg et de Saverne.
Lieux d‘accueil, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation, elles sont destinées à apporter une aide aux usagers du bureau d’aide juridictionnelle qui éprouvent des difficultés à identifier leurs besoins, sachant que la réponse à ces besoins peut se situer ailleurs que dans le cadre d’une action en justice (médiateur, conciliateur, délégué du défenseur des droits, association spécialisée…).
Ces permanences ont lieu sans rendez-vous :
– au TGI de Strasbourg, le lundi et le vendredi de 10h à 13h et le mercredi de 13h à 16h,
– au TGI de Saverne tous les « vendredis de 14h à 17h ».
Les permanences ne sont pas assurées au mois d’août.