DÉFINITION

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, telle que modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998, a entendu instituer dans chaque département un CDAD chargé de définir une politique d’accès au droit.
L’accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
• d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
• de consultations juridiques ;
• d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Missions générales
En vertu de l’article 54 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, le conseil départemental de l’accès au droit est « chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport sur son activité. »

Composition
1) Les membres de droit

• le Préfet du Département du Bas-Rhin
• le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
• le Président du Conseil Général du Bas-Rhin
• Le Président de l’association départementale des maires
• Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg
• Le Président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Strasbourg
• Le Président de la chambre départementale des huissiers de justice du Bas-Rhin
• Le Président de la chambre départementale des notaires du Bas-Rhin
• Le Président de l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

2) Les membres associés
a) Avec voix délibérative

• Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Saverne ;
• Le Président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Saverne.

b) Avec voix consultative

• Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg
• Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Bas-Rhin
• Le magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit

Ne revêtent pas la qualité de membre mais ont voix consultatives, les personnes qualifiées suivantes :

• Le Président du Tribunal de Grande Instance de Saverne
• Le Procureur de la République de Saverne
• Le juge délégué aux victimes
• Le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
• Le Directeur de greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
• Le Directeur de greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne
• Le Directeur de greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg

CONVENTION CONSTITUTIVE

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