Le CDAD 67 participe au financement d’actions qui s’inscrivent dans le cadre de l’aide à l’accès au droit.

En vertu de l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’aide à l’accès au droit comporte :

– l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;

– l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;

– la consultation en matière juridique ;

– l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Ainsi, les associations menant de telles actions dans le Bas-Rhin peuvent solliciter le CDAD 67 en vue de leur financement.

Comment ?

– la demande de subvention doit être établie sur le dossier officiel cerfa disponible sur le site de l’administration à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do

– la demande doit être accompagnée des pièces suivantes : coordonnées bancaires BIC et IBAN, statuts de l’association, délégation de signature (étant précisé que l’acte de délégation doit comporter les signatures du représentant légal et du délégataire), rapport du commissaire aux comptes, compte financier

– en cas de renouvellement : joindre le compte rendu financier établi sur le dossier officiel cerfa disponible à la même adresse :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do